La transparence en terme de coûts


Par souci de transparence, Me Valérie Malot vous informera dès la première entrevue du coût estimatif de son intervention. Selon le niveau de vos ressources, une demande d'aide juridictionnelle pourra être établie.

A défaut, une convention d'honoraires vous sera remise et vous aurez alors la possibilité d'exprimer votre accord sur les tarifs pratiqués en la retournant signée à l'étude de Me Malot.

Avant le règlement définitif, Me Valérie Malot s'engage à vous remettre un compte détaillé récapitulant les frais engagés, les émoluments tarifés et les honoraires ainsi que les sommes déjà perçues

Les différentes tarifications


En respect de la charte de déontologie régissant la profession d'avocat, les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité du dossier, du temps consacré et des frais engagés par l'avocat, ainsi que de la situation de fortune du client.

Conformément aux usages, diverses formules de tarification sont envisageables :
  • calcul au temps passé, avec une tarification horaire définie avec l'accord du client et la comptabilisation des frais de fonctionnement.
  • forfait pour l'ensemble de la procédure (généralement appliquée pour des procédures dites simples)
  • mode mixte dans certains cas

Vous trouverez ci-dessous des exemples de tarifications donnés à titre indicatif.

Coût des forfaits au 01.10.2009


Actes Tarifs (HT)
Tribunal de Police 450 à 650 €
Tribunal d'instance  
Juge de Proximité 600 à 1000 €
Juge d'Instance 700 à 1500 €
Tribunal de Grande Instance  
Juge aux Affaires Familiales 600 à 1200 €
Juge pour Enfants 500 à 1000 €
Divorce contentieux 1500 à 3000 €
Divorce par consentement mutuel 1200 à 1800 €
Accident de la Circulation 1000 à 2500 €
Expertise Immobilière 900 à 1600 €
Expertise Médicale 600 à 1200 €
Construction 1500 à 3500 €
Tribunal Correctionnel 700 à 1500 €
Comparution sur Reconnaissance        
Préalable de Culpabilité
350 à 500 €
Juge d'Instruction (assistance à instruction) 400 à 700 €
Garde à vue 60 à 150 €
Comparution immédiate 600 à 1200 €
Tribunal pour enfants 600 à 1200 €
Assistance à Médiation 250 à 450 €
Cour d'Appel  
Procédure Civile, Sociale, 
Commerciale, Pénale, 
Administrative
1200 à 3000 €

Frais de fonctionnement au 01.10.2009


Frais de fonctionnement    Tarifs (HT)
Ouverture de dossier 50 €
Forfait photocopies de 10 à 20 €
Forfait correspondance de 10 à 20 €
Entretien téléphonique de 10 à 30 € / 15 min.
Rendez-vous à l'étude de 60 à 120 €
Taux horaire de 120 € à 180 €
Frais de déplacement 1 € / km

Aide juridictionnelle


Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat, même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un. L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront totalement ou partiellement pris en charge par l'état, à condition que les frais occasionnés par le litige ne soient pas déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

Le barême 2009 ci-dessous donne les plafonds des ressources 2008 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, en fonction du nombre de personnes à charge.

 

Taux    Nombre de personnes à charge
  0 1 2 3 4 5 6
100%  911 € 1075 € 1239 € 1343 € 1447 € 1551 € 1655 €
85% 953 € 1117 € 1281 € 1385 € 1489 € 1593 € 1697 €
70%  1004 €  1168 €   1332 €   1436 €   1540 €   1644 €   1748 €
55% 1077 € 1241 € 1405 € 1509 € 1613 € 1717 € 1821 €
40% 1160 € 1324 € 1488 € 1592 € 1696 € 1800 € 1904 €
25% 1263 € 1427 € 1591 € 1695 € 1799 € 1903 € 2007 €
15% 1367 € 1531 € 1695 € 1799 € 1903 € 2007 € 2111 €


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Membre d'une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté